Mention légales :
Le site Nigelle Univers est produit et édité par Nigelle univers, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, Immatriculation au RCS, 889 414 173 R.C.S. Créteil.
Siège social : 1 rue du général Castelnau 94240 l’Hay les roses
E-mail : [email protected]
SIRET : 88941417300019 RCS Créteil
N° de TVA Intracommunautaire : FR93889414173
Site hébergé par Ionos SARL
CGU
II- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1. OBJET DU SITE
Le site de Nigelle Univers (ci-après le « Site ») est un site de commerce qui permet de proposer à la vente d’huile de nigelle, des produits agroalimentaires à des internautes ou utilisateurs naviguant sur le Site. Ce Site est accessible :
par le réseau Internet à l’adresse www.nigelle-univers.fr.
2. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par Nigelle Univers dans le but de proposer au client des offres promotionnelles et pour contacter le client en cas de litige.
Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées à ce site « Nigelle univers » et à des sites tiers en vue d’un partenariat.
Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou d’opposition en contactant notre support : [email protected]
En cas de différent, vous avez le droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1. Site
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenus dans le Site et chacun des éléments composant le Site (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques, charte…), y compris les logiciels, bases de données et newsletters sont la propriété exclusive de Nigelle Univers (ci-après le « Contenu »), celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit étant expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu. Il est également interdit de modifier tout ou partie du Contenu et notamment le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au Site par un autre moyen que l’interface qui est fournie au Visiteur par Nigelle Univers à cet effet.
3.2. Marques
Il est rappelé que la société Nigelle Univers est propriétaire de la marque Nigelle Univers et de ses logos.
L’internaute reconnaît les droits exclusifs de Nigelle Univers sur la marque Nigelle Univers et s’interdit d’en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Nigelle Univers. Nigelle Univers se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. De la même manière, le Visiteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété, et notamment de propriété intellectuelle, que pourrait la société Nigelle Univers.
Les partenaires de Nigelle Univers sont propriétaires de leurs marques.
Toutes les autres marques ou logos apparaissant sur le Site sont la propriété soit de Nigelle Univers, de ses partenaires ou fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre Contenu est soumise à l’autorisation expresse de Nigelle Univers ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
3.3. Liens hypertexte
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Nigelle Univers ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Nigelle Univers ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Nigelle Univers ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
4. COMPORTEMENT DES VISITEURS
Chaque Visiteur se doit d’utiliser Internet en responsable avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres utilisateurs d’Internet.
A ce titre, le Visiteur, en accédant au Site s’interdit notamment de:
télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;
télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « imprimés publicitaires », des « informations mensongères », des « chaînes de lettres », ou toute autre forme de sollicitation ;
télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;
essayer de porter atteinte au service de tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
accéder aux données qui ne sont pas destinées au Visiteur ou entrer dans un serveur / un compte auquel le Visiteur n’est pas autorisé à avoir accès ;
tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
usurper l’identité d’une autre personne ;
mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Nigelle Univers, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Visiteur ;
transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.
En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Visiteur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.
A tout moment et pour quelque raison que ce soit, Nigelle Univers peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation du Site par le Visiteur ou à un quelconque des services de Nigelle Univers pour toute conduite violant ces conditions d’utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Nigelle Univers se réserve le droit de réclamer au Visiteur en cas de non respect des conditions générales d’utilisation du Site.
5. RESPONSABILITÉ
Le Visiteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site de Nigelle Univers et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et l’accès au Site. Le Visiteur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site de Nigelle Univers.
Le Visiteur utilise le Site à ses risques et périls. Nigelle Univers ne saurait donc être tenue pour responsable d’un quelconque dommage que tout Visiteur pourrait subir à la suite d’une telle utilisation. En outre, NIGELLE UNIVERS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QU’EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSÉQUENCES EN CE COMPRIS NOTAMMENT LES COÛTS POUVANT SURVENIR DE L’ACQUISITION DE BIENS PROPOSÉS SUR LE SITE, LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUT AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS POUVANT SURVENIR À RAISON DE L’ACCÈS DE QUICONQUE AU SITE OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’Y ACCÉDER OU DU CRÉDIT ACCORDÉ À UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE DERNIER.
6. GÉNÉRALITÉS
6.1. Modifications
Nigelle univers se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales d’Utilisation sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, Nigelle univers conseille au Visiteur de relire les CGU régulièrement. L’utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation.
6.2. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
6.3. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE NIGELLE UNIVERS ET LE VISITEUR, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE VOTRE CHOIX selon la localisation du siège de la société mise en cause ou de la domiciliation du client.. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUÊTE.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients au 07 83 85 57 90 (Service gratuit + prix de l’appel) depuis la France.
CGV
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société … Nigelle univers et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : L’huile de nigelle.
Toute prestation accomplie par la société Nigelle univers implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Nigelle univers s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Nigelle univers serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ou soit par paypal via le site.
- le cas échéant, les virement bancaire sont aussi possibles sur demande.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un la totalité du paiement directement sur le site ou par d’autre moyens cités dans la clause 4.
Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété
La société Nigelle univers conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Nigelle univers se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 6 : Livraison
La livraison est effectuée :
- Pour les ventes en gros :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur.
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
- Pour les ventes au détails :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Nous envoyons nos commandes via Chronopost ou via un transporteur de notre choix selon la quantité pour les ventes en gros et en colissimo pour les ventes au détail.
Avec une garantie tous risques de remboursement à 100% en cas de pertes, vol, fuite.
Tout autres demandes de transport sera accepté mais non garantie de notre part.LIV
Il est donc préférable pour le client de nous laisser nous occuper de l’intégralité de l’envoi afin de bénéficier de la garantie à 100%
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande EN MOYENNE DE 3 JOURS LA SOCIETE S’ENGAGE A LIVRER LA COMMANDE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 30 JOURS EN CAS DE RETARD OU DE DEPASSEMENT DU DELAI DE LIVRAISON INITIAL, APRES 30 JOURS LE LIENT A LE DROIT DE DEMANDER L’ANNULATION DE LA COMMANDE NON RECU ET D’ETRE REMBOURSE DES FRAIS AVANCES;
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (moins de 30 jours)dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
dans les ventes en gros comme au détails la société Nigelle Univers se porte responsable de la perte de colis, des vols et des détériorations causé par le transporteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées en ecrit par email au plus vite (avec des photos a l’appuie en cas de détérioration de marchandise) après la réception de votre commande.
Passé les 14 jours nous ne pouvons plus rembourser ou nous faire retourner la commande.
Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité de la société Nigelle univers ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant UN TribunAL
Il est aussi possible de recourir à un médiateur de la consommation tel que le médiateur : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la
date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Par email : [email protected]
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des
articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, En cas d’exercice du droit
de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi
seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont
à effectuer dans leur état d’origine et complets et les flacons ne doivent pas être ouvert (nous pouvons vérifier cela avec le joint d’inviolabilité); ils
doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux
dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à
l’adresse suivante :1 rue du general castelnau 94240 l’hay les roses. Procédure de remboursement : Pour tout achat un email doit nous être premièrement adressé afin de demander un retour produit.
Ensuite une lettre devra être envoyé à l’adresse ci-dessus contenant :
- Justificatif d’achat reçu par mail lors de l’achat.
- L’emballage complet contenant le produit comme décrit ci-dessus
- Un papier de procédure de remboursement contenant ceci : Demande de retour produit … (numéro de commande) Au nom de … (votre nom et prénom) à l’adresse suivante : …(adresse complète).
Article 10 : garantie légale de conformité et garantie légale contre les vice cachés).
Durée de la garantie légale de conformité :
Le produit que l’on achète doit être conforme à la description et à l’usage que l’on attend de lui. À défaut, la garantie légale de conformité offre, pendant 2 an, au particulier la possibilité d’obtenir le remplacement et, à défaut, le remboursement.
le défaut du produit est considéré comme antérieur à l’achat et si le vendeur conteste l’application de la garantie légale, c’est à lui d’apporter la preuve que le défaut est apparu après l’achat.
Article 11 : la possibilité de recourir à un
médiateur de la consommation accompagnée des coordonnées du
médiateur choisi
eN RAISON DE L’ articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Vous avez donc la possibilité de recourir à un
médiateur de la consommation :
Coordonnées
Adresse de courrier électronique:
[email protected]
Site web:
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/
